Grossesse et travail : quel statut juridique pour la femme enceinte ?

De Marie V | Le 21 novembre 2013

Grossesse et droit du travail - Silhouette ©BabyBuzz.fr par Danielle PeufaillitGrossesse et discrimination au travail, protection juridique, droits et devoirs… Pour répondre à toutes vos questions : interview exclusive de maître Monico-Srour, avocate en droit du travail.

Enceinte, bénéficie-t-on d’un statut particulier ?
Oui, dès qu’elle est enceinte une femme bénéficie d’une protection immédiate contre les discriminations et le licenciement. D’ailleurs, si vous faîtes l’objet d’une procédure de licenciement alors que vous êtes enceinte (mais que vous n’en avez pas encore informé l’entreprise), vous disposez d’un délai de 15 jours (à partir de la date de la lettre de licenciement) pour le notifier à votre employeur et la procédure sera annulée.
Certaines conventions collectives prévoient des dispositions en faveur des femmes enceintes : renseignez-vous.
Bon à savoir : le congé maternité étant assimilé à du travail effectif, une salariée acquiert donc des jours de congés pendant cette période, mais aussi de l’ancienneté !

Je ne peux donc pas me faire licencier ?
La loi interdit de licencier une femme enceinte, sauf faute grave non liée à la grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail (fermeture pour cessation d’activité de l’entreprise par exemple).

Enfin, sans parler de licenciement, souvent, après avoir annoncé sa grossesse, on subit plutôt de la discrimination au travail…
Enceinte et pendant votre congé maternité, vous bénéficiez d’une protection contre licenciement mais aussi contre la discrimination. La grossesse constitue un motif de discrimination prohibé. A vous de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, et ce sera ensuite à votre employeur de prouver que sa décision n’est pas liée à votre état de grossesse. En cas de litige, c’est au conseil des  prud’hommes de trancher. Toute discrimination liée à l’état de grossesse tombe sous le coup de sanctions pénales.

En même temps ce n’est pas une maladie… A vous écouter on pourrait se croire tout permis.
Oh que non ! Il ne faut pas penser que parce que vous êtes enceinte votre employeur perd son pouvoir de direction. Vous avez des droits mais aussi des obligations. Si vous ne souffrez pas de difficultés physiques, vous devez fournir la même prestation de travail.

Et si je veux quitter mon job ?
Vous avez la possibilité de démissionner sans préavis pendant votre grossesse ou à l’issue de votre congé maternité. Dans ce cas et pendant 1 an vous avez la possibilité de demander une réembauche en priorité… Pour un poste nécessitant la même qualification bien sûr.
> Télécharger un modèle de lettre de démission

Candy Monico-Srour, avocate en droit du travail, cabinet JFA Souillac & AssociésPour toute autre question, consultez le dossier complet : DOSSIER – Grossesse & droit du travail : interview d’une avocate spécialisée

Un grand merci à Candy Monico-Srour pour cette interview !

Si vous avez besoin d’une avocate de choc : rendez-vous sur le site du Cabinet JFA Souillac & associés, vous y trouverez toutes les infos pour la contacter.


2 thoughts on “Grossesse et travail : quel statut juridique pour la femme enceinte ?

  1. Mercie

    Article concis et complet sur un sujet devenu malheureusement banal.
    Nous ne pouvons que saluer le travail du Défenseur des Droits ( ex HALDE) pour leur instruction des dossiers de discrimination. Malheureusement près d’une femme sur 4 reconnait avoir été victime de discrimination au travail lors de sa grossesse ou de son retour de congés maternité ( cf affaire Caudalie).

    http://www.sosdroitdutravail.com

    Répondre

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