DOSSIER – Grossesse & droit du travail : interview d’une avocate spécialisée

De Marie V | Le 7 novembre 2013

Grossesse et vie active, discrimination au travail, quels sont nos droits et nos obligations ? Rencontre avec maître Monico-Srour : interview exclusive, conseils avisés, documents de référence et tuyaux à connaître.

Un bel hôtel particulier dans le 17e arrondissement de Paris, un bureau cosy malgré les dossiers qui s’empilent, une belle photo d’art contemporain accrochée au mur… Candy Monico-Srour, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail et maman hyper active nous accueille du haut de son 1m80, sculpturale. Même pas peur.

Candy Monico-Srour, avocate en droit du travail, cabinet JFA Souillac & Associés

Candy Monico-Srour, avocate en droit du travail, cabinet JFA Souillac & Associés

  • Grossesse et travail : quel statut juridique pour la femme enceinte ?

Enceinte, bénéficie-t-on d’un statut particulier ?
Oui, dès qu’elle est enceinte une femme bénéficie d’une protection immédiate contre les discriminations et le licenciement. D’ailleurs, si vous faîtes l’objet d’une procédure de licenciement alors que vous êtes enceinte (mais que vous n’en avez pas encore informé l’entreprise), vous disposez d’un délai de 15 jours (à partir de la date de la lettre de licenciement) pour le notifier à votre employeur et la procédure sera annulée.
Certaines conventions collectives prévoient des dispositions en faveur des femmes enceintes : renseignez-vous.
Bon à savoir : le congé maternité étant assimilé à du travail effectif, une salariée acquiert donc des jours de congés pendant cette période, mais aussi de l’ancienneté !

Je ne peux donc pas me faire licencier ?
La loi interdit de licencier une femme enceinte, sauf faute grave non liée à la grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail (fermeture pour cessation d’activité de l’entreprise par exemple).

Enfin, sans parler de licenciement, souvent, après avoir annoncé sa grossesse, on subit plutôt de la discrimination au travail…
Enceinte et pendant votre congé maternité, vous bénéficiez d’une protection contre licenciement mais aussi contre la discrimination. La grossesse constitue un motif de discrimination prohibé. A vous de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, et ce sera ensuite à votre employeur de prouver que sa décision n’est pas liée à votre état de grossesse. En cas de litige, c’est au conseil des  prud’hommes de trancher. Toute discrimination liée à l’état de grossesse tombe sous le coup de sanctions pénales.

En même temps ce n’est pas une maladie… A vous écouter on pourrait se croire tout permis.
Oh que non ! Il ne faut pas penser que parce que vous êtes enceinte votre employeur perd son pouvoir de direction. Vous avez des droits mais aussi des obligations. Si vous ne souffrez pas de difficultés physiques, vous devez fournir la même prestation de travail.

Et si je veux quitter mon job ?
Vous avez la possibilité de démissionner sans préavis pendant votre grossesse ou à l’issue de votre congé maternité. Dans ce cas et pendant 1 an vous avez la possibilité de demander une réembauche en priorité… Pour un poste nécessitant la même qualification bien sûr.
> Télécharger un modèle de lettre de démission

  • Grossesse et conditions de travail

Quand et comment annoncer sa grossesse à son employeur ?
Il n’y a aucune obligation d’annonce, selon la jurisprudence un employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas l’avoir informé. Mais bon… à un moment donné, ça se voit ! Et puis informer votre employeur en amont lui permet de mieux s’organiser, il vaut mieux instaurer une relation de confiance.
Ce que je conseille c’est de le déclarer suffisamment tard pour que la grossesse soit bien sûre et suffisamment tôt pour bénéficier des dispositions spécifiques aux femmes enceintes.
Ah et puis un petit tuyau : faîtes bien attention, si obtenez un arrêt maladie à cause de votre grossesse, cela peut être notifié dans le formulaire… Ce serait ballot que votre employeur l’apprenne de cette manière…

Peut-on se prévaloir d’aménagements d’horaires ?
Tout dépend de votre convention collective, si elle ne prévoit aucun aménagement il faut en discuter avec votre employeur. Vous bénéficiez en revanche d’autorisations d’absence (sans baisse de salaire) pour les examens médicaux obligatoires. Et de la possibilité de vous allonger dans des conditions favorables. En cas de fatigue ou autre difficulté liée à la grossesse, votre médecin traitant peut vous arrêter.
Vous l’ignorez peut-être mais n’hésitez pas à solliciter votre médecin du travail : il peut vous préconiser une mutation provisoire ou un aménagement de poste si cela s’avère nécessaire. Mais il faut que votre état de santé l’exige. Pensez à une vendeuse contrainte de travailler debout 8H par jour par exemple…

Est-ce que certaines tâches peuvent être prohibées ?
La présence de substances toxiques, ou même le risque d’attraper la rubéole si vous travaillez dans une crèche… Bref, tout ce qui constitue un risque incompatible avec votre état de grossesse.
Et si l’entreprise qui vous emploie ne peut pas vous proposer d’aménagement ou de mutation, vous êtes dispensée d’activité mais conservez votre salaire.
Si vous travaillez de nuit vous pouvez être affectée à un poste de jour soit à votre demande, pendant la durée de votre grossesse et pendant la période du congé légal postnatal, soit lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec votre état, pendant la durée de votre grossesse.
A savoir : si vous travaillez de nuit (souvent en raison d’un salaire plus attractif), vous pouvez demander un poste de jour pendant la durée de votre grossesse… sans différence de rémunération !
Mais attention : tout changement reste subordonné à l’accord du médecin du travail.

Comment savoir combien je serai payée pendant mon congé maternité ?
Votre employeur n’a pas l’obligation de maintenir votre salaire, même si un complément est souvent imposé par la convention collective.
Mon conseil : si rien n’est spécifié dans votre convention collective, n’hésitez pas à demander à vos collègues. Vous pouvez en effet vous prévaloir d’un usage au sein de l’entreprise.

  • Le grand retour

Est-ce qu’il y a des points de droit souvent ignorés par les jeunes mamans ?
Sachez que la protection des femmes enceintes perdure 4 semaines après leur retour de congé maternité !
Sachez aussi que votre employeur doit organiser une visite médicale de reprise, le médecin doit alors vous déclarer apte à reprendre vos fonctions après votre congé maternité.
Mon conseil : si souvent, une salariée de retour de congé maternité se retrouve sans poste, c’est parfois parce que l’employeur ignore quand (et si) elle va revenir… Peu de femmes reviennent au terme des 10 semaines… J’ai beaucoup de clients qui ne savent même pas quand leur salariée a accouché ! Pensez à organiser votre retour : informez vos employeur de la date de naissance du bébé, contactez la DRH 1 mois avant de revenir… Surtout qu’un employeur sera toujours plus compréhensif si vous avez gardé le fil.

Est-ce que je peux prolonger mon congé maternité si j’allaite mon bébé ?
Le seul motif de prolongement serait un état pathologique. L’allaitement n’en constitue pas un. En revanche, si vous allaitez, vous pouvez demander pendant 1 an, 1H par jour pour tirer votre lait ou nourrir le bébé.
Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 100 salariés, un local dédié à l’allaitement doit vous être proposé.

Mon salaire sera forcément plafonné pendant ma grossesse…
Pas forcément ! Je vous le redis : le congé maternité reste assimilé à du travail effectif, vous êtes supposée bénéficier des mêmes évolutions professionnelles que les autres employés. Si toute l’équipe a été augmentée ou si des changements de postes ont été opérés, votre situation doit être revue.
Pour simplifier : à votre retour de congé maternité, vous devez retrouver votre emploi. Et en cas d’évolution de ces conditions de travail, on vous doit un positionnement hiérarchique et une rémunération équivalents.

Quel type de problèmes rencontrez-vous le plus fréquemment ?
La modification de fonction au retour de congé maternité. Des femmes qui se retrouvent avec un poste vidé de sa substance.
Un exemple ? J’ai récemment eu le dossier d’une « chargée d’étude » responsable des dix plus gros clients de l’entreprise. A son retour de congé mat, elle était toujours « chargée d’étude » mais ne s’occupait plus que des prospects… Et comme une partie de sa rémunération était assujettie aux résultats… On a aisément pu prouver que le poste avait été vidé de sa substance malgré un semblant de maintien.

Et en cas de souci avec son employeur, peut-on se défendre seule ?
Oui bien sûr. Mais compte-tenu des enjeux, mieux vaut toujours prendre conseil. Ce peut-être auprès de l’inspection du travail, c’est gratuit. Sinon prenez attache auprès d’un avocat spécialisé.

Si on a recours à un avocat, combien est-ce que cela coûte ?
Si vous avez simplement besoin de conseils, les avocats fonctionnent avec un tarif horaire propre à chaque cabinet. S’il s’agit en revanche de vous assister dans le cadre de votre licenciement et de ses conséquences (procédure), demandez à bénéficier d’un forfait.

  • Et les conjoints dans tout ça…

Qui peut bénéficier du congé paternité ?
Le conjoint de la mère, homme, femme, pacsé… peuvent s’en prévaloir. Pas seulement les « papas » (depuis la loi du 1er janvier 2013 et le mariage pour tous).

Quelle est sa durée ?
11 jours consécutifs maximum. 18 jours en cas de grossesse multiple. Ce congé peut être cumulé avec les jours d’autorisation d’absence liés à la naissance d’un enfant. Attention : si vous posez moins de 11 jours, vous perdez le reste.
A savoir : beaucoup de conjoints se trompent dans leurs calculs de jours, il s’agit en effet de jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus…).

Et quand peut-on prendre ce congé ?
Dans un délai de 4 mois suivant la naissance du bébé. Et il faut le demander au moins 1 mois avant la date du congé.
Vous pouvez télécharger ici un modèle de lettre de demande de congé paternité

Et si un conjoint souhaite démissionner ?
Tout comme la femme enceinte, le père peut démissionner sans préavis.
Télécharger un modèle de lettre de démission

Un jeune papa, avocat, qui partage le bureau de maître Monico-Srour nous interrompt : « Mais une mère qui part s’occuper de ses enfants ça passe en général, un jeune papa cadre sup qui prend un congé parternité c’est encore peu admis. Et c’est regrettable. ».

Ce sera le mot de la fin… A bon entendeur !

 

Un grand merci à Candy Monico-Srour pour cette interview !


Si vous avez besoin d’une avocate de choc : rendez-vous sur le site du Cabinet JFA Souillac & associés, vous y trouverez toutes les infos pour la contacter.


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